Application de la TVA sur la vente de chevaux

                               SOUS LE REGIME DE LA MARGE BENEFICIAIRE

Le taux de 21% est celui généralement appliqué dans le cadre d’une transaction équine.

Sur quelle base cette TVA doit elle être appliquée? Sur la totalité du prix de vente? Qu'en est il pour les chevaux  en tant que bien d'occasion au sens du régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire? 

Qu’est ce qu’un bien d’occasion?

Un bien d’occasion peut être défini comme un bien mobilier corporel qui peut à nouveau être réutilisé dans l’état dans lequel il se trouve ou peut l’être après rétablissement.

 Le cheval peut donc être assimilé à un bien d’occasion

En quoi cela concerne t-il l’application de la TVA sur la vente d’un cheval?

Cela permet au vendeur-assujetti d’appliquer le régime de la marge bénéficiaire lors de la revente d’un cheval

Par exemple : Le vendeur-assujetti achète un cheval à un particulier pour la somme de  1 000 euros, et souhaite engranger une marge  de 100 euros. Le régime de la marge permet donc  de servir de base a au calcul de la TVA.

 La facture de vente globale sera donc de  1121 euros.  (PV 1100 euros +  21 euros de TVA)

Quelles conditions doivent être respectées par le vendeur?

Le professionnel ( Assujetti-revendeur) qui souhaite utiliser le régime de la marge bénéficiaire lors de la revente d’un cheval devra être en mesure de démontrer que le cheval dont question constitue réellement un “Bien d’occasion” et qu’il l’a acquit au sein de la communauté européenne.

- par une personne morale ou physique non assujettie,

-par un autre assujetti, si la livraison, du cheval par cette même personne est exemptée de la TVA en     vertu de l’article 44 §2 – 13° du code de la TVA.

-par un autre assujetti dans la mesure ou la livraison du cheval par cet autre assujetti bénéficie de la franchise prévue par l’article 56 § 2 du code de la TVA et qu’il porte sur un bien d’investissement.

 - par un autre professionnel dans la mesure ou la livraison du cheval a été soumise à la taxe conformément au présent régime particulier.

L’assujetti-revendeur devra être en mesure de déterminer avec exactitude à quelles fins son fournisseur utilisait le cheval ( aux loisirs, au sport …..)

Comment peut-on déterminer qu'il s'agisse  d'un cheval d'occasion?

La preuve qu'il s'agit d'un cheval d'occasion peut être établie par divers documents ou moyens:

A titre exemplatif :

- Par un contrat  ou des factures relatives à des leçons prises avec cet équidé,

- Par des factures relatives à l'hébergement du cheval dans un manège,

- Par des preuves du paiement de fournitures d'achat de matériel, de services,

- Par des factures du vétérinaire,...

- Par la preuve que le cheval a bien été livré par le prédédent vendeur,

- Une transcription dans des studs-books agréés, etc...

Ou de tout autre moyen  ou documents permettant d'établir la véracité de cet état.

Quels chevaux ne permettent pas au vendeur d’appliquer le “Régime de la marge “ ?

- La vente d’un poulain à sa naissance,

- Les chevaux destines à la boucherie

Pour toute informations complémentaires, nous vous invitons à contacter le : Service Public Fédéral des Finances au n° 0257 257 57