Que faire en cas de pensions non payées ? Les écuries peuvent elle retenir un cheval?

Combien de professionnels du secteur des chevaux n’ont ils pas été confrontés aux clients qui sont en retard ou ne paient pas les pensions de leurs chevaux.

Que pouvez vous faire ? A quoi la loi vous autorise t elle ? Pouvez vous refuser de laisser partir le cheval ? Le cheval vous appartient il ?   

Ce problème, est malheureusement trop fréquent voir récurrent pour les professionnels du monde du cheval.

Beaucoup d’entre eux, par méconnaissance de la procédure, de son coût ou des ses implications et conséquences, laissent ces situations délicates s’empirer et dégénérer, au risque de mettre à mal sa trésorerie, la santé de l'animal mais également le relationnel vis à vis de son client.

Dans tous les cas, nous ne pourrions que rappeler l’importance d’établir préalablement à toute collaboration un contrat qui détaille avec précision les prestations, que l’écurie s’engage à fournir qui régit les conditions de paiements

Dès lors, en cas de non paiement des prestations que faut il faire?

Première étape – La manière amiable

Dans la pratique, il est habituel qu’une pension impayée engendre au fils du temps une seconde, puis une troisième, etc..

Dès lors, il est important, voir imperatif, pour maintenir l’équilibre financier du professionnel, d’agir rapidement afin d’empêcher cette situation de s’empirer.

La première étape, dans ce cas, est donc le dialogue.

Après tout, il peut simplement s’agir, d'un oubli,  d’une difficulté passagère de trésorerie qui se résoudra  à bref délais.

Si par contre ce retard qui se présentait au depart comme exceptionnel devait perdurer et surtout annoncer une seconde mensualité impayée, le dialogue doit être établi, une fois encore, avec le client. 

Il doit alors lui être proposé d’apurer sa dette en l’échelonnant et à reprendre les termes et délais convenus par écrit.

Parallelement, le professionnel diminuera ses prestations, et notamment celles dites “superflues” de manière à ne pas aggraver la dette de son client.

Le professionnel  peut également  demander à son   client de formuler sa proposition et ses engagements de régularisations  par écrit. 

Concomitamment, il reste conseillé au professionnel d’adresser à son client, par voie normale et recommandée, un récapitulatif de la situation rencontrée, en reprenant les engagements d’apurement pris par celui-ci.

Seconde étape – A. La mise en demeure et la retention du cheval

Après avoir utilise la voie du dialogue, la voie d’un écrit à caractère amiable, votre client ne s’exécute  pas et vos prestations restent toujours impayées.

Vient alors la première étape d’une de ce qui pourrait mener à une action judiciaire; la mise en demeure.

La mise en demeure est une lettre officielle que vous adresserez à votre client, par voie recommandée avec accuse de réception  ( vous pouvez également en adresser une copie par envoi normal “ou et” par mail ).

Cette lettre devra reprendre les mentions suivantes :

• Vos coordonnées,
• La date de sa redaction,
• Les coordonnées de votre client,
• Un résumé de l’origine de cette dette,
• Une demande expresse du règlement de cette dette,
• Un délai dans lequel se probleme doit être résolu,
• Avertir, à titre convervatoire que vous faites usage de votre droit de rétention, et que le cheval ne pourra quitter vos écuries qu'à réception du montant dû.
• La mention écrite “ Mise en demeure”

Seconde étape partie B– Le droit de retention

A la situation delicate à laquelle est confrontée le professionnel,   vient s’ajouter la peur de voir le propriétaire changer son cheval d’écurie et emporter avec lui ce qu’il considère comme son seul gage.

Une loi du 11 juillet 2013, entré en vigueur le 1 er janvier 2017 permet au créancier l’exercice du droit de retention du cheval qu’il détient, sans mise en demeure préalable et sans autorisation d’un juge.

Avant de faire usage de ce droit, il revient au professionnel de veillez à le pas enfreindre la loi en commettant un abus de droit et d’en remplir parfaitement les conditions 

En premier lieu, l’exercice de ce droit doit être conforté par l’existence d’une créance certaine, liquide et exigible.

Il n'est pas permis au professionnel d’exercer ce droit, alors même que la créance ne serait pas de nature contractuelle ou encore qu’il avait été convenu du paiement d’une quelconque somme d’argent.

Secondement, le professionnel doit détenir légitimement le cheval sur lequel il souhaite faire usage de son droit de retention. 

Le cheval ainsi sous l’emprise du professionnel, ne lui confère aucun droit de propriété sur celui-ci.

Le professionnel fait uniquement usage de ce droit en vue d’exercer une pression sur son client et l’obliger à s’exécuter.

Le professionnel ayant fait usage de ce droit aura l’obligation de se comporter en bon père de famille et dans de bonnes conditions. 

Le professionnel pourra exiger le remboursement des frais qu’il aura engage en vue de l’entretien du cheval.

Le professionnel “ne peut s’approprier les fruits de la chose” en clair si un poulain venait à nâitre, il resterait également propriété du client.

Troisième étape : La voie judiciaire

 Aucune de vos tentatives n’ayant permises de récupérer votre dû, il faut maintenant vous résoudre à utiliser la voie des tribunaux.

 Il faut aller vite, nous pensons que faire appel à des sociétés de recouvrements est parfaitement inutile et surtout couteux.

Nous rappelons que ces sociétés ne sont pas autorisées à imposer de frais supplémentaires par le fait de leur intervention et que vous devrez donc, seul, en assumer le coût.

Nous ne pouvons que vous conseiller de faire appel à un avocat, seul habilité à faire avancer votre dossier en justice.

Dès la prise en main de votre affaire, il adressera un courier à votre client, l’informant de son intervention, et le mettra une nouvelle fois en demeure de payer le principal, les interêts et la clause pénale.

Toujours sans manifestation de votre cliente, votre avocat procèdera par la voie judiciaire en vue d'obtenir un jugement en votre faveur.

Cette décision judiciaire, rendue, il  vous restera à l’exécuter par l’intermédiaire d’un Huissier de justice, qui en vos lieux et places va astreindre votre cliente à s’exécuter et vous régler toutes les sommes vous revenant.