Cet article vous est proposé par Madame Pegah Vahedi - Avocate au Barreau de Bruxelles. 

Chaque jeudi, une suite de cette étude vous sera présentée.

A ce jour, le 20.06.2019,  la première et deuxième et troisième et quatrième parties sont publiées. 

    PREMIERE PARTIE

    "LES NOTIONS DE BASE "

Amis cavaliers,

N'avez-vous jamais pensé à emmener votre cheval à Biarritz pour qu'il bronze avec vous sur la plage? Ou simplement de l'emmener en concours? Ou même partir avec lui aux Championnats du Monde du plus beau cheval pour « qu’il en prenne de la graine ? »

Trêve de plaisanterie En fait, il serait dommage que vos frais de transports soient plus importants que prévu pour une malheureuse amende qui aurait pû être évitée. Dès lors, concentrez-vous pour ce tour d'horizon nous allons commencer par des mathématiques ?

Que vous soyez le propriétaire ou le locataire d'un véhicule destiné au transport de chevaux, ceci vous concerne.

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Au préalable, les notions de base doivent être passées en revue pour bien comprendre ce qui va suivre :

• Le van est un véhicule routier destiné au transport de chevaux. Il n’a pas de moteur propre et il s’accroche à une voiture, une camionnette, etc.). Il pèse entre 500 et 750 kg à vide. Il s’agit de « la remorque du cheval ». Attention, une simple remorque n’est pas adaptée pour transporter vos chevaux (même si votre cheval aime avoir le « crin » au vent.

• La camionnette de transport de chevaux est un véhicule à moteur. Elle est conçue et construite spécialement pour le transport de chevaux. Sa masse maximale autorisée ne peut pas dépasser 3.500 kg.¹ Il s’agit en quelque sorte de la limousine des chevaux.

• Le camion de transport de chevaux est un véhicule motorisé destiné au transport de chevaux dont la masse maximale autorisée est supérieure à 3,5 tonnes (cela comprend les camions monoblocs, et les tracteurs routiers avec ou sans semi-remorque).² Le camion de transport de chevaux peut être comparé au bus scolaire.

• Nous avons déjà utilisé un mot barbare dans la définition précédente. Dès lors, il est temps de le définir. La Masse Maximale autorisée (ou M.M.A. pour les experts) est le poids maximal que pourrait peser le véhicule dans son ensemble. On parle de M.M.A. pour n’importe quel véhicule (camionnette, van, camion). La M.M.A. est déterminée par le fabriquant du véhicule et détermine jusqu’à quel poids on peut charger le véhicule pour que sa conduite reste sans danger. Un permis de conduire B autorise les conducteurs à conduire un véhicule dont la M.M.A. peut aller jusqu’à 3,5 tonnes.

• On parle de M.M.A.T. lorsque la voiture tracte un van, puisqu’on a alors affaire à la masse maximale autorisée du train.³ Cette masse est calculée par le constructeur et indiquée dans les papiers se trouvant la plupart du temps dans la boite à gants.

• Pour calculer le M.M.A. et la M.M.A.T., nous prenons en compte :

• Le poids du véhicule et du van à vide ;
• Le poids des occupants du véhicule ;
• Le poids des chevaux ;
• Le poids d’un plein de carburant maximum que peut contenir le réservoir de la voiture ;
• Le poids du matériel, des bagages, du carburant, etc.

• La M.E.C. correspond à la masse en charge : c’est le poids réel que pèse le véhicule chargé.⁴ En effet, c’est le poids qu’un véhicule pèse une fois qu’on le met sur une balance. Il ne s’agit pas d’un poids maximal à respecter. Donc si vous avez mangé un énorme paquet de frites et que vous avez oublié de faire le plein, cela sera calculé une fois sur la balance. Je vous invite donc à privilégier le melon & le jambon de parme ou la fameuse tomate & mozzarella :-D

Sont compris dans le calcul :

• Le poids du véhicule et du van à vide ;
• Le poids des occupants du véhicule ;
• Le poids des chevaux ;
• Le poids du matériel, des bagages, du carburant, etc.

• Quelques données utiles pour se rendre compte du poids moyen :
• D’un cheval est de 500 kg ;
• D’un poney est de 350 kg ;
• D’un van se situe entre 500 et 750 kg ;
• D’une voiture, d’une camionnette ou d’un camion sont quant à eux variables et généralement indiqués dans le carnet du véhicule (cfr.la boite à gants).

• Le tachygraphe est un appareil enregistreur de vitesse, utilisé notamment sur les véhicules routiers.⁵ (Gare aux excès de vitesse)

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 DEUXIEME  PARTIE

"QUEL PERMIS DE CONDUIRE POUR TRANSPORTER DES CHEVAUX"

Maintenant que ces notions ont été définies, passons aux questions plus pratiques. Cela vous demandera une plus grande attention car, en plus des notions précédentes, nous allons parler ‘’chiffres’’:

1. De quel permis dois-je être en possession pour conduire⁶ :

1. D’une voiture attelée d’un van ? Ou d’un van accroché à une voiture en d’autres mots ?

1. Cas de figure : Je suis conducteur d’une voiture, peu importe laquelle et je souhaite y accrocher un van. Vérifiez si cela est possible évidemment. De quel permis doit-on être en possession pour emprunter la voie publique ?

Un permis de conduire B suffit pour conduire un véhicule ayant une M.M.A. de maximum 3.500 kg (vous trouverez cette information dans les papiers de la voiture) attelé d’un van dont la M.M.A. n’excède pas 750 kg. En d’autres mots, l’ensemble du poids du véhicule ne peut dépasser 3.500 kg et le van ne peut pas avoir un poids de plus de 750 kg. Ces deux références sont déterminées par le fabricants et correspondent au poids maximal que peut supporter le véhicule. Notons que 3,5 tonnes est égal à 3.500 kg.

Par exemple, le permis B sera suffisant si la M.M.A. de votre véhicule est de 3.000 kg et que la M.M.A. de votre remorque est de 700 kg car nous restons en dessous de 3.500 kg et de 750 kg.

Maintenant, si la M.M.A. du van est supérieur à 750 kg, le permis B suffit toujours si la M.M.A. de l’ensemble n’excède pas 3.500 kg.

Par exemple, le permis B suffira si la M.M.A. de votre voiture est de 2.500 kg et que la M.M.A. de votre van est de 900 kg. Car l’ensemble de la M.M.A. sera égal à 3.400 kg.

En revanche, il vous faudra un permis B avec le code 96 pour conduire une voiture attelée d’un van dont la M.M.A. est de plus de 750 kg et que la M.M.A. de l’ensemble est supérieure à 3.500 kg mais inférieure à 4.250 kg.

Par exemple, le permis B ne sera pas suffisant si la M.M.A. de votre voiture est de 3.000 kg et que la M.M.A. de votre van est de 900 kg. En effet, la M.M.A. sera égale à 3.900 kg. Dès lors un permis B avec le Code 96 sera nécessaire.

Autre exemple, la M.M.A. de votre voiture est égale à 3.200 kg et la M.M.A. de votre van est égale à 900 kg. Le permis B ne sera pas suffisant car la M.M.A. de l’ensemble sera égale à 4.100 kg. Dès lors un permis B avec le Code 96 sera nécessaire.

Au-delà de 4.250 kg de M.M.A. totale, il faudra être titulaire d’un permis de conduire B+E (voiture + remorque).

Par exemple, la M.M.A. de votre voiture est de 3.500 kg et la M.M.A. de votre van est de 1.300 kg. La M.M.A. de l’ensemble est donc de 4.800 kg.

N.B. Les titulaires du permis B ayant obtenu leur permis avant le 1^er janvier 1989 sont également titulaires du permis BE. Les autres devront passer un examen complémentaire pour l’obtenir.

Notons également que si la M.M.A. du van excède 3.500 kg, le permis de conduire C1E est requis. Ce cas de figure ne se posera par contre quasiment jamais dans le cas d’un véhicule tractant un van.

1. Une camionnette ou un camion de transport de chevaux (sans remorque)

1. Cas de figure : Je suis conducteur d’une camionnette de transport pour chevaux (un seul bloc). De quel permis dois-je être titulaire pour rouler sur une route où se trouve d’autres personnes ?

Ici, nous parlons d’une camionnette ou d’un camion sans remorque donc seule la M.M.A. de ce véhicule doit être prise en considération.

• Le permis B suffit si elle n’excède pas 3.500 kg.
• Le permis C1 sera requis si elle se situe entre 3.500 kg et 7.500 kg.
• Le permis C sera requis si elle excède 7.500 kg.

La M.E.C est également à prendre en compte car si la M.E.C dépasse la M.M.A., les normes de sécurité imposée par le fabricant ne seront pas respectées et le véhicule ne sera plus aux normes et ne pourra plus circuler. Le véhicule sera devenu dangereux.

1. Une camionnette ou un camion de transport de chevaux (avec remorque)

1. Cas de figure : Je suis conducteur d’une camionnette ou d’un camion (un seul bloc) et je souhaite atteler un van à mon véhicule. De quel permis dois-je être titulaire pour emprunter la voie publique ?

Ici, nous parlons d’une camionnette ou d’un véhicule avec remorque, c’est-à-dire une camionnette à laquelle est attelée un van ou une camionnette de transport pour chevaux à laquelle est attelée une remorque. Les M.M.A. du véhicule et de la remorque doivent être prises en considération :

• Le permis B suffit si
• La M.M.A. de la camionnette n’excède pas 3.500 kg et que la M.M.A. du van n’excède pas 750 kg.
• Ou que la M.M.A. de l’ensemble n’excède pas 3.500 kg.

• Le permis B avec le code 96 sera nécessaire si la M.M.A. l’ensemble (camionnette et remorque) se situe entre 3.500 kg et 4.250 kg.

Attention que pour un permis B, la M.M.A. de la camionnette ne peut jamais dépasser 3.500 kg, c’est donc la M.M.A. de la remorque qui est déterminant.

• Le permis BE sera requis si la M.M.A. de l’ensemble dépasse 4.250 kg (avec un maximum de 3.500 kg pour la camionnette).

• Le permis C1 sera suffisant si la M.M.A. du véhicule se situe entre 3.500 kg et 7.500 kg et que la M.M.A. de la remorque n’excède pas 750 kg.

• Le permis C1E sera en revanche nécessaire si la M.M.A. du véhicule se situe entre 3.500 kg et 7.500 kg et que la M.M.A. de la remorque excède 750 kg (la M.M.A. de l’ensemble ne pouvant dépasser 12.000 kg, sinon un permis CE sera requis). 

• Le permis C sera suffisant si la M.M.A. du camion excède 7.500 kg et qu’une remorque avec une M.M.A. de 750 kg maximum y est attelée.

• Le permis CE sera en revanche nécessaire si la M.M.A. du camion excède 7.500 kg et qu’une remorque avec une M.M.A. de plus de 750 kg y est attelée.

1. Le fait d'être titulaire d'un permis camion, m'autorise-t-il à conduire une camionnette prévue pour deux chevaux alors qu'elle est en surcharge ? 

1. Cas de figure : Je suis conducteur d’une camionnette dont la M.M.A. est de 3.300 kg. J’ai cependant trop chargé ma camionnette dont la M.E.C. (masse en charge) dépasse la masse maximale autorisée qui est de 3.300 kg. En effet, dans cet exemple, la M.E.C. est de 3.600 kg soit 300 kg en trop.  Un permis C ou C1 m’autorise-t-il à circuler sur la voie publique ? 

Non. La nature du permis à avoir pour conduire un véhicule n’autorise pas un conducteur à rouler avec un véhicule en surcharge sur la voie publique (c’est une question de sécurité routière).

Ainsi, une camionnette, un camion ou une voiture attelée est en surpoids si la M.E.C. totale excède la masse maximale autorisée pour l’ensemble. Dans ce cas, des amendes pourront être délivrées, proportionnellement au pourcentage de poids dépassant la M.M.A.⁷

Par exemple, si la M.E.C. excède la M.M.A. de 10 à 15%, une amende de 560 euros sera infligée au conducteur.

 TROISIEME PARTIE

" Qui peut être tenu pour responsable de la surcharge?  Le groom ?le conducteur ? l'employeur?

1. A. Quelle est la responsabilité de l'employeur si son employé est contrôlé en surcharge ?

1. Cas de figure : Je suis gérant d’une écurie. Mon palefrenier, chargé d’amener en camionnette l’un de mes chevaux chez le vétérinaire, est contrôlé par la police et est en surcharge (M.M.A. = 3.300 kg, M.E.C. = 3.600 kg). Une amende lui est infligée. Suis-je responsable en tant qu’employeur ?

Pour ce cas de figure, deux niveaux sont à identifier. Nous devons identifier le niveau pénal et le niveau civil de l’infraction.

En effet, les infractions au Code de la route sont des infractions pénales de sorte qu’en tant qu’employeur, vous n’êtes pas responsable de cette infraction.

En revanche, si un dommage a eu lieu à une personne quelconque et que ce dommage est prouvé et résulte de la faute de votre employé⁸ dû à son infraction pénale, l’employeur est responsable conformément à l’article 1384 du Code civil car il doit prendre en charge les dommages que son employé, dans l’exercice de ses fonctions, a causé.⁹ Enfin puisque l’employeur n’a commis aucune faute et qu’il a subi un dommage financier dû à l’infraction et au dommage causé par son employé, il pourra réclamer le remboursement de ce dommage grâce à l’article 1382 du Code civil à son employé.

1. Une camionnette ou un van qui transporte des chevaux est-elle autorisée à rouler sur la voie publique ?

1. Cas de figure : Je suis au volant d’une camionnette de transport de chevaux. Puis-je emprunter la voie publique ? Y a-t-il des formalités telle que l’immatriculation du véhicule à accomplir avant que je puisse circuler ?

La loi oblige les véhicules à porter une plaque d’immatriculation s’ils se trouvent sur la voie publique.¹⁰ Une camionnette est donc autorisée sur la voie publique si elle est munie d’une plaque d’immatriculation qui lui appartient.

1. Cas de figure : Je suis au volant d’une camionnette de transport de chevaux à laquelle est attelée une remorque. Ou bien je suis au volant de ma voiture à laquelle est attachée un van. Puis-je emprunter la voie publique ? Y a-t-il des formalités telles que l’immatriculation de la remorque ou du van à accomplir avant que je puisse circuler sur la voie publique ?

En ce qui concerne les vans et remorques, ils ne doivent pas être immatriculés de manière autonome que si leur M.M.A. dépasse 750 kg.¹¹ En d’autres mots, le Van ou la remorque devra être immatriculé différemment que le véhicule si la M.M.A. est supérieure à 750 kg.

Si la M.M.A. est en-dessous de 750 kg, aucune demande d’immatriculation ne doit être formulée (on ne doit pas demander de plaque propre, l’immatriculation du véhicule suffit). Cependant, vous devez, pour qu’ils puissent être utilisés sur la voie publique :

• Apposer une réplique de la plaque d’immatriculation sur le van car celui-ci couvre l’immatriculation de votre véhicule¹², c’est-à-dire qu’il faut créer une copie de la plaque d’immatriculation de votre véhicule pour pouvoir l’afficher sur votre van ou sur votre remorque ;
• Et faire homologuer le van (il faudra faire une demande pour obtenir un certificat de conformité)¹³.

Attention. Imaginons l’hypothèse où le van ou la remorque a une M.M.A. de moins de 750 kg mais que son M.E.C. dépasse 750 kg. Le véhicule n’est plus considéré comme sécurisé, il devient dangereux. Dès lors, il s’agit d’une infraction au Code de la route. Mais une plaque d’immatriculation différente du véhicule de base ne sera pas nécessaire ou obligatoire. Il n’y aura donc pas d’infraction pour non-immatriculation¹⁴.¹⁵

Par exemple, si je possède un van ayant une M.M.A. de 500 kg mais que je décide de transporter mon plus grand et gros cheval de trait et qu’en conséquence, la M.E.C. est de 800 kg. Le véhicule ne répond plus aux normes de sécurité décidées par le fabricant. Il y a donc une infraction. Néanmoins, une plaque d’immatriculation différente du véhicule tirant la remorque n’est pas nécessaire et ne sera pas une infraction. 

1. Faut-il ou non installer un tachygraphe sur le véhicule (avec ou sans van) lors du transport de chevaux lorsque le transport est effectué à titre personnel ? Si oui, à partir de quel poids pour le véhicule ?

1. Cas de figure : Je transporte ou je fais transporter mon cheval par un ami jusqu’à mon lieu de concours ou bien jusqu’à un autre centre équestre. Dois-je équiper mon van, mon camion ou ma camionnette d’un tachygraphe (appareil enregistreur de vitesse) ?

• La camionnette ne doit pas être équipée du tachygraphe : 
• Si sa M.M.A. est inférieure ou égale à 3.500 kg ;
• Si sa M.M.A. se situe entre 3.500 kg et 7.500 kg, à condition que le transport ne soit pas rémunéré (le conducteur de la camionnette n’est pas rémunéré pour le transport) ou non-commercial (le transporteur n’est pas un transporteur professionnel).

• La camionnette doit en être équipée :
• Si la M.M.A excède 3.500 kg pour un transport rémunéré ou commercial ;
• Si la M.M.A. excède 7.500 kg pour un transport non-rémunéré ou non-commercial.

1. Faut-il ou non installer un tachygraphe sur le véhicule lors du transport de chevaux lorsque le transport est effectué à titre onéreux ? Si oui, à partir de quel poids pour le véhicule ?

1. Cas de figure : Je fais transporter mon cheval par un professionnel ou par un employé des écuries (que je rémunère pour le transport) jusqu’à un autre centre équestre ou jusqu’à mon lieu de concours. Doit-il équiper son van, son camion ou sa camionnette d’un tachygraphe (appareil enregistreur de vitesse) ?

• La camionnette ne doit pas être équipée du tachygraphe si sa M.M.A. est inférieure ou égale à 3.500 kg.

• Si sa M.M.A. est supérieure à 3.500 kg, elle doit en être équipée.

1. A. Un véhicule acquis sous le régime de la T.V.A. est-il obligatoirement soumis au placement d'un tachygraphe ?

1. Cas de figure : J’ai acquis un véhicule utilitaire sous le régime de la T.V.A. pour mon activité professionnelle (par exemple, une entreprise de construction). Le week-end, j’effectue le transport de mes chevaux avec ce véhicule. Dois-je installer un tachygraphe ?

• La camionnette ne doit pas être équipée du tachygraphe

-Si sa M.M.A. est inférieure ou égale à 3.500 kg ;

-Si sa M.M.A. se situe entre 3.500 kg et 7.500 kg, à condition que le transport ne soit pas rémunéré (le conducteur de la camionnette n’est pas rémunéré pour le transport) ou non-commercial (le transporteur n’est pas un transporteur professionnel).

• La camionnette doit en être équipée :

-Si la M.M.A excède 3.500 kg pour un transport rémunéré ou commercial ;

-Si la M.M.A. excède 7.500 kg pour un transport non-rémunéré ou non-commercial.¹⁶

^{QUATRIEME PARTIE ET FIN}

"Le Tachygraphe obligatoire ou non ? La responsabilité du transporteur ? La taxe kilométrique? " 

A. Un véhicule acquis sous le régime de la T.V.A. est-il obligatoirement soumis au placement d'un tachygraphe ?

1. Cas de figure : J’ai acquis un véhicule utilitaire sous le régime de la T.V.A. pour mon activité professionnelle (par exemple, une entreprise de construction). Le week-end, j’effectue le transport de mes chevaux avec ce véhicule. Dois-je installer un tachygraphe ?

• La camionnette ne doit pas être équipée du tachygraphe

-Si sa M.M.A. est inférieure ou égale à 3.500 kg ;

-Si sa M.M.A. se situe entre 3.500 kg et 7.500 kg, à condition que le transport ne soit pas rémunéré (le conducteur de la camionnette n’est pas rémunéré pour le transport) ou non-commercial (le transporteur n’est pas un transporteur professionnel).

• La camionnette doit en être équipée :

-Si la M.M.A excède 3.500 kg pour un transport rémunéré ou commercial ;

-Si la M.M.A. excède 7.500 kg pour un transport non-rémunéré ou non-commercial.¹⁶

1. Faut-il payer la taxe kilométrique prélevée en Belgique pour le transport de marchandises lorsque l’on transporte un cheval ?

1. Cas de figure : Je possède une camionnette avec une M.M.A. de 4.000 kg. Suis-je redevable de la taxe kilométrique instaurée dans le domaine du transport de marchandise ?

La taxe kilométrique est due par les propriétaires de véhicule destiné au transport de marchandises ayant une M.M.A. supérieure à 3.500 kg.

Les chevaux transportés sont de la marchandise, peu importe la raison du transport (loisir, compétition, etc.). Dès lors, tout véhicule servant à transporter des équidés (camionnette sans remorque, camionnette avec remorque, voiture avec van, camion, etc.) et dépassant cette M.M.A. est soumis à cette taxe.¹⁷

Comment ça marche ? Chaque véhicule dépassant cette M.M.A. doit être équipée d’un On Board Unit. Pour plus d’informations, veuillez consulter le site www.viapass.be.

1. Quelle est la responsabilité du transporteur en cas de blessure causée au cheval ou à d’autres personnes lors du transport ?

Qui est le transporteur ?

C’est celui qui conduit le véhicule transportant le cheval. Cela peut être l’employé des écuries, le transporteur professionnel, le propriétaire du véhicule ou du cheval, etc.

1. Cas de figure : Lors du placement du cheval dans le van, ce dernier se blesse à la jambe. Qui est responsable ? Le transporteur ou bien le propriétaire du cheval ?

Lors de l’embarquement ou du débarquement du cheval dans et hors du van, la personne responsable pourra soit être le transporteur, soit le propriétaire. Tout dépend de l’implication du propriétaire dans l’opération.

En effet, si c’est le propriétaire du cheval qui a embarqué ou débarqué le cheval, ou qu’il a activement aidé à l’opération, il sera responsable des blessures ou dommages causés par le cheval et au cheval sur base de l’article 1385 du Code civil. En revanche, s’il n’a joué aucun rôle dans l’opération ou qu’il n’était pas présent, c’est le transporteur qui sera jugé responsable et qui devra réparer les dommages car il sera considéré comme le gardien du cheval.¹⁸

1. Autre cas de figure : Lors du placement du cheval dans le van, ce dernier se blesse à la jambe. Qui est responsable ? Le transporteur ou bien le propriétaire du cheval ?

On note qu’en principe, le transporteur du cheval est le gardien de l’animal durant son transport. Il devra ainsi répondre du dommage causé au cheval lors du transport.¹⁹

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