Permis de détention, interdiction de détention et fichier central

 Toute personne majeure détient de plein droit et de manière immatérielle le permis de détenir un animal (vertébré) pour autant que ce permis n’ait pas été retiré en vertu d’une décision administrative ou judiciaire.

 A partir du 1^er juillet 2022, un fichier central de la délinquance environnementale, géré par le SPWARNE est créé. Ce fichier central recensera, pour chaque contrevenant, les différents actes, décisions ou documents émis dans le cadre de la répression des infractions environnementales, en ce compris les infractions au Bien-être animal.

 Ce fichier central, n’est pas public. Seuls les agents constatateurs, les bourgmestres, les membre du cadre opérationnel de la Police fédérale et de la Police locale, les fonctionnaires sanctionnateurs ainsi que les magistrats du ministère public peuvent y accéder.

 La mention des infractions, ainsi que les points y relatifs, sont effacés automatiquement dix ans à compter du classement sans suite ou de l'exécution des décisions.

A partir du 1^er juillet 2022, il sera interdit de vendre, de donner ou de faire adopter un animal à une personne non détentrice du permis ou qui est sous le coups d’une interdiction de détenir un animal.

 Les commerces, les refuges et les élevages devront demander à une personne qui souhaite adopter, acheter ou recevoir un animal de fournir un extrait de fichier central. Le candidat à la détention d’un animal pourra en effet solliciter auprès de sa commune un extrait du fichier central. Ils devront mentionner la référence de l’extrait de fichier central dans un registre et les conserver en annexe de ce registre pendant cinq ans à dater de la cession de l’animal.

Service public de Wallonie
agriculture ressources naturelles environnement
Département de la Police et des Contrôles

Unité Bien-être Animal
Avenue Prince de Liège,

5100 Jambes