Cet article est proposé par le Cabinet d'avocats Equilogis - Madame A.de Bie avocate

La boiterie est-elle un vice caché dans la vente de cheval par un particulier ?

La vente par un particulier pose la question des vices cachés (vice rédhibitoire)

En matière de vente, la garantie des vices cachés résulte de l'article 1641 du Code civil, qui stipule que "le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".

L'article 1er de la loi du 25 août 1885 portant révision de la législation en matière de vices rédhibitoires dispose que sont réputés vices rédhibitoires et donneront seuls ouverture à l'action résultant de l'article 1641 du Code civil, dans les ventes et échanges de chevaux, ânes, mulets et autres animaux domestiques appartenant aux espèces ovine, bovine ou porcine, les maladies ou défauts qui seront désignés par le gouvernement avec les restrictions et conditions qu'il jugera convenables.

L’Article 1 de l’Arrêté royal du 24 décembre 1987 relatif aux vices rédhibitoires dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques prévoit que pour le cheval, l'âne, le bardot ou le mulet sont seuls réputés vices rédhibitoires la morve et l'anémie infectieuse.

En Belgique la boiterie n’est donc pas un vice rédhibitoire.

En France, la liste des vices rédhibitoires comprend l'immobilité, l'emphysème pulmonaire, le cornage chronique, le tic, les boiteries anciennes ou intermittentes, l'uvéite isolée et l'anémie infectieuse. Au Grand‑Duché du Luxembourg, on peut y ajouter le farcin.

Une des conséquences de cette différence entre les législations est la présence sur le marché belge de chevaux qui ne peuvent être vendus dans les pays voisins.

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Madame A. de Bie - Avocate

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